Foire aux questions

En France, la durée de conservation des données de géolocalisation dépend de la finalité de cette collecte.

Selon la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2018, les données collectées à des fins de sécurité, de sûreté, de prévention des incivilités ou d’exécution d’une mission de service public, ne peuvent être conservées que pour une durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités et ne pas dépasser une durée de 12 mois.

Pour les autres finalités, la durée de conservation des données de géolocalisation doit être raisonnable et proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour être en conformité avec les dispositions de la CNIL sur l’utilisation personnelle de véhicules professionnels, GéolocPro dispose de deux solutions :

• Un bouton “vie privée” est installé dans chaque boîtier afin de désactiver la géolocalisation en dehors des heures de travail.
• Un planning des heures travaillées permet de fixer les périodes pendant lesquelles la géolocalisation est active.

Il est possible de géolocaliser un véhicule de service, mais il est important de respecter les règles de protection de la vie privée et de transparence.

Il est important d’informer les employés qui utilisent le véhicule de service que celui-ci est géolocalisé et leur indiquer pour quelle(s) raison(s) la géolocalisation a été mise en place (protection en cas de vol, suivi d’entretien, éco-conduite, …). Il est également important de respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de géolocalisation.

Il existe plusieurs règles à respecter pour mettre en place la géolocalisation dans votre entreprise:

1. Respect de la vie privée: Il est important de respecter la vie privée de vos employés et de vos clients en ne suivant pas leur position en dehors des heures de travail ou sans leur consentement.

2. Transparence: Il est important d’informer clairement vos employés et vos clients de la mise en place de la géolocalisation et de leur donner accès à leurs données de localisation.

3. Sécurité: Il est important de protéger les données de localisation contre les accès non autorisés et les fuites de données en utilisant des protocoles de sécurité appropriés.

4. Respect des lois: Il est important de respecter les lois et les réglementations en vigueur en matière de géolocalisation, notamment celles relatives à la vie privée et à la protection des données.

Les employeurs ont le droit de suivre les véhicules utilisés pour leurs activités commerciales, à condition de respecter les lois sur la vie privée et les données personnelles.

Ils doivent informer les employés de la mise en place d’un système de suivi de véhicule et motiver leur décision. Les employeurs ne peuvent pas utiliser ces informations pour des fins autres que professionnelles et ne peuvent pas les partager avec des tiers sans l’autorisation de l’employé concerné.

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