Géolocalisation de véhicules d’entreprises : que dit la loi ?
La CNIL ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative qui veille à la protection des données personnelles et définit un cadre d’utilisation pour la géolocalisation des employés dans les entreprises. 👩🏻💻
En effet, la géolocalisation de véhicules constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Pourquoi mettre en place des dispositifs de géolocalisation de véhicules ? 🤔
Ils peuvent être installés dans des véhicules pour :
- Assurer la sécurité du conducteur, de la marchandise ou du véhicule par exemple en cas de vol ;
- Garantir le respect des règles d’utilisations du véhicule ;
- Contrôler le respect du temps de travail (uniquement s’il s’agit de la seule méthode de vérification possible) ;
- Se conformer aux obligations légales ou réglementaires ;
- Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services ;
- Améliorer la gestion du personnel.
Quelles sont les limites pour l’employeur ? 🚫
La CNIL impose des règles pour la bonne utilisation des outils afin que la vie privée des salariés soit respectée. ⚠️
Une solution de géolocalisation installée dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :
🚘 Pour contrôler les limitations de vitesse
❌ Pour contrôler un salarié en permanence
⏱ Pour calculer le temps de travail d’un salarié
🙅 Pour collecter la localisation en dehors du temps de travail
De plus, les employés restent tenus d’informer les salariés de l’installation d’un dispositif de géolocalisation de véhicule et des droits qui en découlent.
En dehors du temps de travail, les employés doivent désactiver la collecte ou la transmission de géolocalisation. ❌
Avec GéolocPro, la protection des données personnelles est encadrée afin d’être conforme aux exigences de la CNIL. Nous proposons deux solutions pour être en conformité : l’installation d’un bouton “vie privée” qui permet de désactiver la géolocalisation pendant l’utilisation personnelle et la définition de plages horaires pour couper la géolocalisation en dehors des horaires de travail. 🔒
Si vous souhaitez plus d’information ➡️ https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries
